La vente d’un véhicule est scrupuleusement encadrée par la législation afin de contenir le trafic de véhicules volés et protéger les consommateurs contre les arnaques en tout genre. Dans ce contexte, la démarche implique de fournir un certain nombre de documents de la part du vendeur comprenant le certificat d’immatriculation. Sans cette pièce justificative, il est difficile, voire impossible, de revendre un véhicule à quelques exceptions près.
Carte grise de véhicule : de quoi parle-t-on ?
Communément connue sous le nom de certificat d’immatriculation, la carte grise correspond à une fiche d’identité du véhicule ayant pour vocation d’attester son autorisation de circulation et de permettre son identification. Ce document ne peut pas être considéré comme un titre de propriété ni une pièce d’état civil. Il s’agit plutôt d’un titre de police qui est rédigé selon les informations procurées par le constructeur et stipulées dans le Certificat de Conformité Européen. Pour immatriculer un véhicule, il est nécessaire de présenter un certificat de conformité certifié par le service des Mines et réalisé auprès des DRIRE. La carte grise est obligatoire pour tous les véhicules à moteur comprenant notamment les véhicules de tourisme, les véhicules utilitaires, les camping-cars et les engins agricoles. Pour circuler, les tricycles, les quadricycles, les quads ou les deux roues comme les motos ou scooters en ont aussi besoin.
Le document compile un certain nombre de données importantes telles que le numéro d’immatriculation attribué à vie, les informations sur le propriétaire, la date de première mise en circulation de la voiture, ses caractéristiques techniques ainsi que sa catégorie. La carte grise mentionne aussi la période de validité dudit document, les données sur la puissance et l’énergie du véhicule, ses masses maximales ou des informations sur son nombre de places. La réalisation des certificats d’immatriculation est exclusivement prise en charge par l’imprimerie nationale. Le document peut être édité sous la forme papier ou en carte à puce. Il est constitué d’un coupon détachable.
Est-il possible de vendre une voiture sans carte grise ?
La vente d’une voiture est conditionnée par la présentation de plusieurs pièces justificatives parmi lesquelles figurent un exemplaire du certificat de cession, un certificat de situation administrative appelé aussi certificat de non-gage, un code de cession et une preuve du contrôle technique. Au rang des documents qui seront obligatoirement se trouve aussi la carte grise barrée et indiquant la date de vente précédée d’une signature. Il semble impossible de revendre une voiture sans fournir un certificat d’immatriculation. Cette mesure a été instaurée pour sécuriser davantage la transaction et prouver la conformité du véhicule par rapport aux exigences règlementaires. Sans la carte grise, il est impossible pour le nouveau propriétaire de faire immatriculer le véhicule nouvellement acquis. Une vente sans cette pièce justificative peut entraîner un procès et une condamnation pour usage de faux, car le vendeur se fait passer par le propriétaire alors qu’il ne l’est pas aux yeux de la loi.
Toutefois, tout n’est pas perdu, car il est possible d’obtenir un duplicata sous réserve de pouvoir justifier la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation. Si l’absence de carte grise résulte d’un vol, il est nécessaire d’entamer une démarche de déclaration de vol auprès du commissariat le plus proche. En cas de perte, il faudra également faire une déclaration de perte auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Si la carte grise est détériorée, elle pourra tout simplement être remplacée sur présentation de l’ancien document abîmé.
Pour tout autre cas, l’article R322-9 du Code de la route précise que pour une voiture remise au centre de véhicules hors d’usage agréé, un propriétaire ne détenant pas de carte grise doit prouver par tous les moyens l’absence de ce document ou démontrer que le véhicule lui appartient réellement. Il est aussi intéressant de savoir que depuis 2009, l’achat d’un véhicule pour pièces détachées auprès d’un particulier est interdit.
Comment obtenir un duplicata de carte grise ?
L’obtention d’une carte grise a largement été facilitée ces dernières années. Désormais, les automobilistes n’ont plus besoin de se rendre auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture pour obtenir ce document. Il est possible d’entamer les démarches en ligne ou passer par les services d’un professionnel habilité. Ceux qui choisissent la première option peuvent aller sur le site de l’ANTS ou dans un point relais Cartegrise.com. Le site de l’ANTS notamment liste tous les professionnels agréés pour réaliser les certificats d’immatriculation. Un certain nombre de documents devront être fournis par le demandeur comme le formulaire cerfa n°13750, une copie de la pièce d’identité, un justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur justifiant l’existence d’un permis de conduire et d’une assurance du véhicule et le code de cession s’il est question d’un véhicule d’occasion.
S’il est question d’une perte, le demandeur doit réaliser une déclaration de perte via le formulaire Cerfa n°13753*04. Avec le formulaire Cerfa n°13750*05, il authentifiera ensuite sa demande de nouvelle de carte grise. Le propriétaire du véhicule recevra un certificat provisoire d’immatriculation qui lui permettra d’utiliser son véhicule pendant une période d’un mois et qui est valide uniquement en France, le temps de recevoir sa carte grise définitive. Le prix de l’opération équivaut au coût du cheval fiscal. Le demandeur n’a pas alors à payer le tarif d’une nouvelle immatriculation. Les coûts sont variables et dépendent de chaque région, mais ils tournent aux environs d’une quarantaine d’euros en plus des frais d’acheminement de 2,76 euros et des frais de gestion de 4 euros.
Vendre une voiture sans certificat d’immatriculation : quelles exceptions ?
Il reste possible pour un vendeur de céder une voiture sans certificat d’immatriculation dans les deux cas suivants. Les véhicules aux enchères ne sont pas systématiquement fournis avec une carte grise. Il sera indispensable de se rendre auprès de la DREAL afin d’effectuer un procès-verbal de réception à titre isolé. L’obtention d’une carte grise classique reste relativement compliquée et surtout très chronophage.
Les voitures de collection quant à elles, peuvent également être vendues sans certificat d’immatriculation sous réserve qu’elles n’aient pas roulé depuis un long moment. Les propriétaires peuvent solliciter une carte grise spécialement dédiée aux voitures de collection. La démarche est à entreprendre auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Époque.
